Sur cette page, découvrez les grandes étapes de du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et comment y participer.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le PLUi est un document sur lequel s’appuie l’urbanisation du territoire. Il est élaboré par les élus de la Communauté de communes en concertation avec les habitants.
Il s’agit d’une boîte à outils de l’aménagement du territoire pour les 12 prochaines années. Il fixe les orientations sur des thématiques du quotidien : le logement, les déplacements, le développement économique, la préservation des terres agricoles, forestières et naturels etc.).
Ce projet se décline au sein du règlement du PLUi, qui :
- Détermine les zones sur lesquelles peuvent, ou non, s’implanter des habitations, des entreprises, de l’agriculture, ou celles qui doivent être laissées à la nature ;
- Fixe les règles de construction : hauteur, couleur, type de toitures, etc.
Une fois le PLUi approuvé, les PLU communaux deviennent caducs.
Pourquoi la CDCLA élabore un PLUi ?
Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de communes Lyons Andelle est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». La CDCLA s’est donc engagée dans une démarche d’élaboration du futur plan local d’urbanisme intercommunal Lyons Andelle.
Ce travail associe l’ensemble des élus du territoire et de nombreuses personnes publiques (services de l’Etat, Conseil Départemental, Chambre d’Agriculture…). Il s’appuie également sur l’expertise de plusieurs bureaux d’études spécialisés en urbanisme et environnement.
Le 22 septembre 2022, la première étape de la procédure a été accomplie. Les élus de la Communauté de communes ont prescrit l’élaboration du document. Cette délibération précise les objectifs poursuivis par la collectivité, les modalités de collaboration entre les communes et les modalités de concertation avec les administrés.
Prescription de l'élaboration du PLUi
Quelles sont les pièces qui composent un PLUi ?
Document très dense et complet, le PLUi comporte plusieurs volets :
- un rapport de présentation : il s’agit d’une « photographie » du territoire qui en recense toutes les dynamiques et les évolutions. Il présente les orientations d’aménagement retenues tout en précisant leurs incidences sur l’environnement ;
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui décline en orientations concrètes les choix d’orientations politiques retenus ;
- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui précisent les règles à respecter pour l’aménagement de certains secteurs ;
- le zonage : il identifie le classement des parcelles du territoire selon 4 grandes catégories (zones urbanisés, à urbaniser, naturelles et forestières, agricoles) ;
- le règlement graphique et écrit : il identifie les règles de constructibilité des parcelles ;
- les annexes : elles présentent les éléments et servitudes à respecter dans le cadre de la constructibilité des parcelles.
En quoi suis-je concerné et comment puis-je participer ?
Habitants, commerçants, artisans, agriculteurs…, le PLUi concerne l’ensemble de la population du territoire. Il répond à quatre grandes questions :
- Où est-il possible de construire ?
- Quelles sont les constructions autorisées et les constructions interdites ?
- Sous quelles conditions ?
- Quels sont les espaces naturels et agricoles à préserver ?
Comment participer et s'informer ?
- Rendez-vous régulièrement sur cette page dédiée au PLUi ;
- Nous écrire :
- Par mail : urbanisme@cdcla.fr.
- Par courrier :
Communauté de communes Lyons Andelle
Service Urbanisme
rue Martin Liesse
ZA La Vente Cartier - BP 20
27380 CHARLEVAL ;
- Renseigner le registre de concertation publique disponible au siège de la CDCLA et dans chaque commune membre ;
- Lire la presse locale ;
- Participer à l’exposition itinérance ;
- Venir aux réunions publiques qui seront annoncées sur notre site et dans la presse.
Quand les nouvelles règles seront-elles applicables ?
Les PLU communaux et les cartes communales restent en vigueur tant que le PLUi est en cours d’élaboration. Les nouvelles règles seront applicables une fois le document approuvé.
Dans tous les cas, le service urbanisme de votre commune reste l’interlocuteur référent. Le Maire conserve la compétence en matière d’autorisation du droit des sols, c’est-à-dire qu’il reste signataire des demandes d’urbanisme telles qu’un permis de construire, une déclaration préalable, etc.
À noter toutefois qu’une fois le plan d’aménagement et de développement durables approuvé, les maires auront la possibilité de suspendre leur décision s’il apparait que le projet est de nature à contredire le projet politique adopté.