Ce service a pour missions obligatoires
(selon l’arrêté du 27 avril 2012 sur les modalités du contrôle)
- les contrôles de conception et d’implantation d’Assainissement Non Collectif neuf (lors de Permis de Construire ou de réhabilitation personnelle),
- le contrôle de bonne exécution,
- Le contrôle de l’entretien et de bon fonctionnement, y compris dans le cadre des ventes lorsque le dernier contrôle a plus de 3 ans (à la signature de l’acte de vente).
Ce service a pour missions facultatives
- l’entretien et la vidange des installations d’assainissement,
- la mise en conformité des installations dans le cadre d’opérations groupées et sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes.
1 : Remplissez le formulaire de demande de déclaration d’un dispositif d’ANC en téléchargement ou à retirer à la Communauté de Communes de Lyons Andelle. Ce formulaire devra être accompagné des documents listés dans le formulaire.
2 : Déposez votre dossier à la CdCLA . Avant d’engager les travaux, le projet devra avoir reçu un avis favorable du SPANC. Le service devra être informé de la date d’ouverture du chantier afin de contrôler l’exécution des travaux avant remblaiement. Un certificat de conformité de l’installation pourra ainsi vous être délivré.
Le montant de la redevance pour l’instruction de votre dossier est de 90€ et de 120 € pour le contrôle de la réalisation des travaux d’assainissement. Ces montants ont été fixés par délibération au conseil communautaire.
Entretien
Le SPANC a passé un marché avec un vidangeur agréé.
Vous pouvez bénéficier de ce service en remplissant un bon de commande en téléchargement ou à retirer aux services techniques de la Communauté de Communes Lyons Andelle, dans le Village d'artisans (Rue Martin Liesse, ZA La Vente Cartier à Charleval)
Téléchargez le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du SPANC en : cliquant ici
Téléchargez le réglement du SPANC en : cliquant ici
Contact :
SPANC
Tél. : 02 32 68 34 46
spanc@cdcla.fr